Publication d'informations en matière de durabilité
Résumé
Ces informations sont communiquées en application de l’article 10.1§1 du règlement (UE) 2019/2088 SFDR selon le format requis par le règlement délégué 2022/1288 aux articles 37 à 49.
Le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP est un fonds à impact classé article 9 selon le règlement SFDR et abondé par le dividende sociétal de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il a pour objectif d’accompagner le changement des modèles de production, soutenir les puits de carbone, d’améliorer les infrastructures et de répondre aux défaillances de marché en faisant prévaloir une vision de long terme.
Les investissements réalisés ont pour objectif l’investissement durable. En application de la stratégie d’investissement du fonds et de la politique de durabilité de la société de gestion, les investissements réalisés répondent prioritairement à l’objectif d’atténuation du changement climatique.
La vérification que les investissements réalisés respectent l’objectif visé est faite dès l’instruction puis actualisée régulièrement, via un échange régulier et direct entre la société de gestion et la contrepartie bénéficiaire des investissements. Les informations relatives aux objectifs environnementaux sont collectées via un questionnaire interne et déclarées par les entités bénéficiaires, lesquelles ne sont pas tenues aux obligations de publication d’une déclaration de performance extra-financière. Une clause relative aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance introduite dans les pactes d’actionnaires encadre les exigences minimales de reporting, de suivi et de dialogue en matière d’impact.
Le processus est encadré par un dispositif de contrôle interne.
Pas de préjudice important pour l’objectif d’investissement durable
Les investissements durables réalisés n’ont causé de préjudice à aucun objectif d’investissement durable sur le plan environnemental ou social.
Pour chacune des participations financées, la vérification de l’absence de préjudice a été faite en :
- s’assurant du respect des politiques d’exclusion normatives et sectorielles. En particulier, le fonds n’a pas investi, ni garanti, ni fourni de soutien financier ou d’une autre nature, de manière directe ou indirecte, à des sociétés ou entités qui ne respecteraient pas les Politiques Sectorielles applicables au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/rsm/politiques-sectorielles/index.html)
- s’appuyant sur les échanges avec les dirigeants des participations, l’instruction de l’éligibilité et de l’alignement à la taxonomie européenne, la collecte des principales incidences significatives, la collecte des indicateurs clés de durabilité du fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP et la documentation associée
Concernant les incidences négatives, le fonds collecte auprès des sociétés financées les données relatives aux 14 critères obligatoires du Tableau 1 de l'Annexe I du Règlement Délégué (UE) 2022/1288 de la Commission européenne. Deux indicateurs additionnels sont suivis :
- la consommation d'eau sur l'année
- l’existence d’une politique de prévention des accidents au travail
À travers la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité, vérification a été faite que tous les investissements sont réalisés dans des sociétés qui respectent le Pacte Mondial des Nations Unies et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Objectif d’investissement durable du produit financier
Le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP a pour objet principal d’investir dans des projets à vocation environnementale et/ou solidaire pour amplifier la transformation des modèles de production et intervenir sur les domaines clés de la transformation climatique et environnementale où les besoins financiers sont très importants.
Le fonds a vocation à accompagner les ruptures technologiques, favoriser le passage à l’échelle des entreprises et contribuer au financement de l’adaptation sociétale induite par le changement climatique. Les investissements concernent des secteurs d’activité fortement contributifs à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.
A cette fin, les objectifs suivants sont retenus :
- Concernant l’impact environnemental :
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Transition vers une économie circulaire
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
- Prévention et réduction de la pollution
- Concernant l'impact social et sociétal :
- Cohésion Intégration sociale
- Lutte contre les inégalités
- Communautés économiquement ou socialement défavorisées
- Capital humain
Stratégie d'investissement
Pour atteindre l’objectif d’investissement durable, le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP investit directement ou indirectement dans des sociétés non cotées, porteuses de projets d’infrastructure, immobiliers, de capital risque ou de capital développement situées principalement en Union européenne et notamment en France, en Belgique et en Allemagne.
Son portefeuille s’articule autour des six thématiques de la planification écologique : mieux se déplacer, mieux se loger, mieux consommer, mieux se nourrir, mieux produire, et mieux préserver et valoriser nos écosystèmes. Avec un périmètre d’investissement large, il s’engage auprès d’entreprises de rupture technologique et facilite le passage à l’échelle des filières émergentes ainsi que la transformation sociétale et solidaire. La politique d’investissement du fonds valorise en priorité la plus value environnementale des acteurs industriels en leur laissant le temps nécessaire pour se développer et asseoir leur solidité financière.
Les pratiques de bonne gouvernance des sociétés bénéficiaires des investissements sont analysées à toutes les étapes du cycle d’investissement et font l’objet d’un suivi régulier reposant notamment à l’initiation sur un questionnaire interne, dont les points clés sont actualisés chaque année.
Ce questionnaire interne inclut notamment des sections relatives à l’organisation interne, aux relations avec le personnel, à la rémunération du personnel et aux obligations fiscales, et passe en revue le respect des PAI (principal adverse impacts) pour mesurer les incidences négatives en matière de durabilité, c’est-à-dire les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
Lorsque certains indicateurs ne sont pas disponibles, la société de gestion fait ses meilleurs efforts pour identifier des critères qualitatifs comparables.
Proportion d’investissements
Le Fonds investit 100% de ses actifs directement dans des actifs qui ont été considérés comme étant des investissements durables (pourcentage apprécié hors trésorerie).
Contrôle de l’objectif d’investissement durable
Les caractéristiques environnementales promues par le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP sont régulièrement revues à travers :
- la prise en compte des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance à toutes les étapes de la gouvernance du fonds
- la vérification des règles internes liées à la conformité, au contrôle interne et au contrôle des risques par le responsable de la conformité et du contrôle interne, incluant notamment le respect par les opérationnels des procédures liées à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à toutes les étapes du processus d’investissement
- le questionnaire interne sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, lequel inclut notamment la collecte d’information concernant le respect des principales incidences négatives
- la revue du rapport de gestion du fonds et notamment de sa partie extra-financière par l'auditeur externe
Méthodes
Les méthodes utilisées pour déterminer dans quelle mesure les objectifs d’investissement durable du produit financier ont bien été atteints consistent, dans le cadre d’un dialogue continu engagé avec les bénéficiaires des investissements réalisés :
- à mettre en correspondance les activités financées avec les objectifs de développement durable retenus pour identifier celui ou ceux auquel l’investissement contribue ;
- à s’assurer que l’investissement ne cause préjudice à aucun des objectifs visés ;
- à s’assurer du respect par l’entreprise bénéficiaire des investissements de saines pratiques de gouvernance.
Les informations relatives aux objectifs environnementaux sont collectées via un questionnaire interne et déclarées par les entités bénéficiaires, aucune n’étant tenue aux obligations de publication d’une déclaration de performance extra-financière.
La vérification de l’absence de préjudice aux autres objectifs s’effectue d’une part via le suivi du respect des exclusions normatives et sectorielles, d’autre part via la collecte et l’analyse des indicateurs de suivi des principales incidences négatives et des indicateurs clés du fonds. L’instruction de l’éligibilité et de l’alignement à la taxonomie européenne y contribue également.
L’évaluation des bonnes pratiques de gouvernance s’effectue via le questionnaire interne de collecte d’informations relatives à l’environnement, aux aspects sociaux et de gouvernance qui se conclut par l’établissement et le suivi d’une feuille de route engageante pour la société financée.
Source et traitement des données
Les données utilisées pour atteindre l’objectif de développement durable du fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP sont :
- collectées par la société de gestion et déclarées par le bénéficiaire :
- en phase de préinvestissement à partir du questionnaire interne
- en phase de suivi en s’appuyant sur la clause relative aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance introduite dans les pactes d’actionnaires et qui encadre les exigences minimales de reporting, de suivi et de dialogue en matière d’impact
- analysées par la société gestion à toutes les étapes.
La société de gestion n’a pas recours pour le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP à des estimations (s’appuyant par exemple sur des données sectorielles).
Limites aux méthodes et aux données
Les méthodes employées pour vérifier dans quelle mesure les objectifs d’investissement durable sont atteints s’appuient sur une réglementation qui évolue, s’enrichit régulièrement et qui n’est pas encore finalisée.
Par ailleurs, les données déclarées utilisées ne font pas l’objet de publication de la part des bénéficiaires des investissements, non cotés et ne dépassant pas les seuils minimaux rendant obligatoire la publication de leur Déclaration de Performance Extra Financière.
Ces limites n’ont pas d'impact sur la mesure dans laquelle le fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP respecte ses objectifs d’investissement durable.
Diligence raisonnable
La société de gestion a encadré les méthodes pour s’assurer du respect des objectifs environnementaux du fonds Révolution Environnementale et Solidaire SLP via un corpus procédural et un dispositif de gouvernance dont l'application est contrôlée.
Politiques d’engagement
La politique d’engagement actionnariale de Crédit Mutuel Impact est diffusée sur son site internet dans la section « Cadre réglementaire » . Le bilan de son application est repris dans le même document.
Le rapport rédigé par la société de gestion en application de l’article 29 de la Loi Energie Climat précise par ailleurs les résultats de l’application de cette politique concernant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce même rapport présente les méthodes applicables en matière de suivi des controverses et autres risques de durabilité dans les sociétés financées.
- Lien vers le Rapport extra financier - article 29 de la loi énergie climat [ PDF – 298 ko]
- Lien vers la Politique d’engagement actionnariale et rapport d’exercice 2023 [PDF – 200 ko]
Réalisation de l’objectif d’investissement durable
Aucun indice de référence n’est utilisé pour déterminer si l’objectif d’investissement durable est atteint.
Dans le prolongement des engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Crédit Mutuel Impact est directement engagé dans la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique et entend agir en faisant la promotion de la sobriété et en investissant :
- dans des entreprises contribuant effectivement à cet objectif de réduction indépendamment de leur stade de développement (R&D, prototype, passage à l’échelle) dès lors que la mesure d’impact est possible
- dans des projets ayant pour objectif la transformation des usages en matière d’énergie, de recyclage et de valorisation des déchets, de transports, d’agro-alimentaire et de mode de vie
Crédit Mutuel Impact s’est fixé des engagements concrets pour aligner ses activités sur le respect de l’Accord de Paris visant à limiter l’augmentation des températures de 1,5 à 2°C d’ici 2100 :
- application stricte des politiques sectorielles d’exclusion
- investissements prioritairement réalisés dans les domaines dans lesquels la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont requis, et les financements insuffisants
- mesure des émissions et des évitements de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie
- instruction systématique de l’éligibilité et de l’alignement à la taxonomie européenne